PCONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES ET D’UTILISATION

SIMULABOX en SAAS

applicables à compter du 01/01/2021

 

 

Préambule                                                                                                                                              

La société DIGITALIP SAS est éditeur de solutions logicielles et digitales dans le domaine de la gestion de patrimoine. A ce titre, elle commerciale la solution informatique SIMULABOX (« la SOLUTION » ou « le LOGICIEL »), qui est accessible depuis le réseau Internet, sous la forme d’abonnement annuel portant sur un ou plusieurs modules thématiques (o « BOX » thématiques).

Les présentes conditions générales de services (les « CGS ») régissent les conditions dans lesquelles la société DIGITALIP (RCS LYON 850 995 895, N° TVA intracommunautaire FR 778 850 995 895) (« l’EDITEUR » ou « LE PRESTATAIRE ») commercialise le LOGICIEL et les services associés auprès de ses clients professionnels (le « CLIENT » ou « l’UTILISATEUR »).

Article 1 : Opposabilité des CGS

L’accès ou l’utilisation du LOGICIEL, à quelque titre que ce soit, implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces CGS ainsi que le respect des obligations nées du Code de la Propriété Intellectuelle et des licences d’utilisation des Produits ou Services, le CLIENT reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

Les CGS sont consultables en ligne à l’adresse suivante : https://www.simulabox.fr/cgu-cgv-simulabox-en-saas. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’EDITEUR sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable et/ou celle à la date de réception par l’EDITEUR de la commande. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du CLIENT. Les CGS s’appliquent à tous les Services vendus par l’EDITEUR et ce, en addition des éventuelles conditions particulières qui pourraient être applicables au Service. En cas de contradiction entre ces CGV et les conditions particulières du Service, les conditions particulières prévaudront. Des conditions particulières relatives aux Services peuvent figurer sur le bon de commande des Services, si tel est le cas, ces conditions prévalent sur toutes autres conditions contractuelles.

Le CLIENT reconnait avoir reçu de l’EDITEUR toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation à ses besoins de la SOLUTION et SERVICES identifiés au devis ou bon de commande, et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation. Le CLIENT reconnait que l’EDITEUR s’est préalablement renseigné sur les besoins spécifiques du CLIENT et que la SOLUTION permet de satisfaire lesdits besoins. Le CLIENT déclare avoir le niveau de compétence nécessaire à la mise en œuvre de la SOLUTION. Il déclare aussi avoir pris connaissance des pré-requis techniques nécessaires au bon fonctionnement de la SOLUTION.

 

Article 2 : Conditions d’accès au LOGICIEL

L’accès au LOGICIEL ne peut s’effectuer qu’au travers du réseau Internet et nécessite au préalable une connexion audit réseau et une bande passante suffisante. Le CLIENT est seul responsable de sa connexion au réseau Internet et de tous les frais associés.

Le droit d’utiliser LOGICIEL est accordé au CLIENT pour la durée du contrat et dans la limite du nombre d’utilisateurs définis dans le bon de commande ou la facture. Chaque utilisateur a son propre login (identifiant, mot de passe et code PIN aléatoire et temporaire).

 Le LOGICIEL est optimisé pour les navigateurs GOOGLE CHROME et FIREFOX dans leurs dernières versions disponibles. Aussi, il revient au CLIENT de veiller à mettre à jour régulièrement son navigateur web.

 

Article 3 : Fonctionnement et exploitation du LOGICIEL

L’EDITEUR s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services. Il est expressément spécifié que l’EDITEUR n’est pas tenu à une obligation de résultat mais de moyen.

En cas d’incident sur le réseau ou d’incident matériel, l’EDITEUR s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin de rétablir l’accès aux Services dans les meilleurs délais.

L’EDITEUR se réserve néanmoins le droit, sans aucune obligation d’indemnisation ou d’avis préalable, de procéder à l’interruption totale ou partielle des Services, afin de réparer, entretenir, améliorer ou adapter son hardware et/ou son software. Dans la mesure du possible, les interruptions seront programmées en dehors des heures de bureau. En règle générale, les opérations d’exploitation et maintenance courantes (sauvegarde, mise à jour logicielle) ne nécessitent pas d’interruption des Services.

Les équipements de l’EDITEUR sont prévus pour une exploitation 24h/24 et 7j/7.

 

Article 4 : Prestations incluses dans le LOGICIEL

Le LOGICIEL est commercialisé sous la forme d’abonnement et comprend les prestations suivantes :

• Le CLIENT a un droit d’utilisation personnel non-exclusif, non-transférable, non-cessible ;
• L’EDITEUR réalise les prestations d’hébergement de la SOLUTION ;
• L’EDITEUR effectue la maintenance corrective et évolutive de la SOLUTION ;
• L’EDITEUR fournit au Client un service d’assistance technique.

Le CLIENT du LOGICIEL bénéficie desdites prestations pour les seuls modules ou box définis dans le bon de commande et dans la limite du nombre d’utilisateurs définis dans le même bon de commande.

 Le droit d’utiliser le LOGICIEL n’inclut pas de prestation de conseil financier, juridique ou fiscal. Il ne comprend pas non plus de prestation d’installation ou prise en main, ni de prestation de formation. Ces prestations complémentaires préconisées par l’EDITEUR ou sollicitées par le CLIENT pour répondre à ses besoins spécifiques feront l’objet d’une commande séparée.

Article 4.1 : Étendue du droit d’utilisation de la SOLUTION SIMULABOX

L’EDITEUR concède au CLIENT un droit d’utilisation personnel, non-exclusif, non-transférable et non-cessible de la SOLUTION dans le cadre d’un abonnement annuel.

Le CLIENT ne peut effectuer, ni directement, ni indirectement, la communication ou la cession du droit d’utilisation de la SOLUTION à une tierce personne, qu’elle soit à titre gratuit ou onéreux ; le Client ne peut accorder des sous-licences à des tiers ou leur permettre d’accéder à la SOLUTION dans le cadre d’une utilisation partagée ou d’un travail de groupe non expressément autorisé par le PRESTATAIRE.

Le CLIENT s’interdit de dupliquer la SOLUTION à des fins autres que celles de sauvegarder et d’archiver l’exemplaire original. Le CLIENT s’engage à utiliser la SOLUTION conformément aux spécifications visées dans le présent Contrat et aux prescriptions contenues dans la Documentation remise préalablement. Par ailleurs, le CLIENT s’interdit d’adapter, arranger, modifier ou fusionner, désassembler, décompiler, même partiellement, la SOLUTION objet du Contrat ou de tenter de forcer ou détourner sa protection.

4.2 : Hébergement du LOGICIEL

L’EDITEUR s’engage à héberger la SOLUTION et la BASE DE DONNEES ou à sous-traiter cet hébergement, à sa discrétion sur des serveurs privés situés en France ou en EUROPE, ce que reconnait et accepte le CLIENT.

En cas de sous-traitance de la prestation d’hébergement, l’EDITEUR s’engage à choisir un prestataire français avec un hébergement situé en France ou en Europe et qui offre des garanties au regard de la réglementation RGPD et des certifications obtenues.

Le cas échant, l’annexe « SECURITE » précise notamment l’identité de notre prestataire d’hébergement.

4.3 : Maintenance corrective et évolutive du LOGICIEL

L’EDITEUR assure la maintenance corrective et évolutive du LOGICIEL.

La nécessité de réaliser une mise à jour est décidée unilatéralement par l’EDITEUR au regard des évolutions légales et/ ou technologiques.

Les mises à jour sont directement mises en œuvre par l’EDITEUR et peuvent intégrer, selon les cas, la correction des Anomalies, l’apport d’améliorations des fonctionnalités existantes.

Lorsque le CLIENT est en mode SAAS ou API, il bénéficie automatiquement des mises à niveau, des actualisations juridiques et fiscales, ainsi que des nouvelles versions disponibles du LOGICIEL.

 

La maintenance évolutive ne comprend pas notamment les prestations suivantes :

• la formation des utilisateurs aux évolutions apportées ;
• le développement et/ou la livraison de nouvelles options de la SOLUTION ;
• l’activation des options/modules/box non retenus initialement par le CLIENT : à ce titre, le CLIENT pourra solliciter l’installation de modules ou d’options complémentaires figurants au catalogue du PRESTATAIRE : le PRESTATAIRE établira alors un devis complémentaire pour la fourniture de ces modules/options complémentaires ;
• les demandes de développement spécifiques formulées par le CLIENT.

Toute demande relative aux prestations susvisées donnera lieu à l’émission d’un devis et/ou d’un bon de commande et d’une facturation complémentaire par l’EDITEUR.

 

4.4 : Service d’assistance technique

L’EDITEUR fournit au CLIENT un service d’assistance technique et fonctionnelle du LOGICIEL.

Ce service est assuré tous les jours ouvrés, hors jours fériés et exception faite des jours exceptionnels de fermeture de l’EDITEUR et sauf cas de force majeure. Les heures d’intervention sont de 9h00 à 18h00 (heure métropolitaine) du lundi au vendredi.

Ce service est assuré par email et il est accessible directement depuis l’espace utilisateur à l’adresse suivante : support@simulabox.fr

Ce service d’assistance est exclusivement dédié à l’accompagnement à l’utilisation du Logiciel et pour le traitement des Anomalies. Il ne comprend pas de services de formation ou consultation patrimoniale.

 

Article 5 : Durée du droit d’utilisation de la SOLUTION

5.1. Durée du contrat

La SOLUTION informatique est souscrite pour une durée de 1 an à compter de la date d’ouverture du service et, au plus tard à compter de la date de signature des présentes conditions générales de services et d’utilisation formant le Contrat des parties. Le Contrat est reconduit tacitement par périodes successibles de 1 an à chaque date anniversaire.

 

5.2. Durée d’engagement

Durant le premier mois, l’abonnement est libre d’engagement : le CLIENT peut dénoncer son contrat à tout moment en envoyant un email avec accusé de réception au service client : client@simulabox.fr ; il sera alors facturé au prorata du nombre de jours d’utilisation depuis la date d’ouverture du service jusqu’à la date de réception de sa demande de résiliation.

Passé le premier mois d’utilisation, le CLIENT peut dénoncer son contrat à tout moment sous réserve d’un préavis allant jusqu’à la fin du troisième mois civil suivant le mois de la demande de résiliation (à titre d’exemple : passé le premier mois, en cas de demande de résiliation réceptionnée le 20 mars, le préavis court jusqu’au 30 juin de l’année en cours. La demande de résiliation pourra être adressée par email avec accusé de réception au service client : client@simulabox.fr. Le CLIENT sera facturé jusqu’à la fin de la période de préavis.

En cas de souscription à plusieurs box, modules ou options de la SOLUTION, dans des bons de commandes successifs, les box, modules ou options complémentaires suivront l’échéancier du contrat existant.

 

5.3. Résiliation

La résiliation des relations contractuelles entraine la suppression de tous les droits d’utilisation des Services de l’Utilisateur, ainsi que la suppression de toutes les informations relatives au compte Utilisateur ou Client.

Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.

L’EDITEUR s’engage à effacer et supprimer de son système les données appartenant au CLIENT. Cette suppression sera effective 90 jours après la date de résiliation des relations contractuelles. Si le CLIENT en fait la demande expresse, cette suppression aura lieu dans les 15 jours suivant la demande du Client.

La résiliation pour faute prend effet à la date de première présentation de sa notification, et elle entraine la suspension immédiate de tous les accès du Client aux Services.

La résiliation ou la fin, pour quelque raison que ce soit, du présent contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par l’EDITEUR.

 

Article 6 : Conditions financières

Les conditions tarifaires figurent sur le Devis ou Bon de commande. L’acceptation du Devis ou Bon de commande est matérialisée par l’accord exprès ou la signature du CLIENT. Elle engage donc le CLIENT à verser à l’EDITEUR le prix selon les modalités et dans les délais qui y sont définies.

La facturation du droit d’utilisation du LOGICIEL est mensuelle ou trimestrielle. Les factures mensuelles sont payables dans le délai de 10 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les factures trimestrielles sont payables dans un délai de 30 jours. Le paiement doit être réalisé par prélèvement CARTE BANCAIRE ou par prélèvement SEPA

L’EDITEUR se réserve le droit de revaloriser ses tarifs, à chaque renouvellement et sur décision unilatérale de l’EDITEUR, en appliquant la variation de l’indice SYNTEC majorée de 3 points de pourcentage. La variation de l’indice SYNTEC retenue sera celle observée sur l’ensemble de la période courant depuis la dernière révision de prix appliquée par l’EDITEUR. Au cas où la variation de l’indice SYNTEC serait négative, l’augmentation de la redevance sera de 3%.

Le montant de la redevance est d’autre part susceptible de varier en fonction de l’évolution des circonstances économiques. Toutes les variations de redevance ainsi décidées par l’EDITEUR seront signalées au CLIENT par email 30 jours avant leur application.

Tout défaut de paiement dans les délais prévus dans la Proposition commerciale ou sur les factures du PRESTATAIRE fera courir, des intérêts de retard au taux d’intérêt légal, au sens de l’article L.441-6 du Code de commerce, majoré de 3 points. Ces intérêts courront, sans mise en demeure préalable, du seul fait du non-respect des délais de paiement et ce, jusqu’au paiement intégral de la somme due, outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce et précisée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, d’un montant de 40 €, ou toute disposition qui s’y substituerait, ainsi que les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. En outre, tous les frais liés au retard qui auront été supportés par le PRESTATAIRE seront facturés au CLIENT.

 

Article 7 : Responsabilité des Parties

7.1. Responsabilité de l’EDITEUR ou PRESTATAIRE

L’Utilisateur est informé et accepte que, dans les limites légalement permises, les obligations de l’EDITEUR sont de moyen. En cas d’inexécution, la responsabilité de l’EDITEUR ne pourra être recherchée, si l’inexécution des CGU et ses annexes ou leur mauvaise exécution est imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la prestation, soit enfin, en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. En tout état de cause, la responsabilité de l’EDITEUR ne pourra être recherchée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de son chef, l’Utilisateur reconnaissant par ailleurs que les dommages indirects subis par l’Utilisateur, tels que les pertes de données, perte de profit, manque à gagner, ne pourront donner lieu à aucune indemnisation.

 

7.2. Responsabilité du CLIENT et de l’UTILISATEUR

Le CLIENT et l’UTILISATEUR s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles, de respect de la vie privée et plus généralement s’engagent à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur. Les Parties reconnaissent que seul le CLIENT dispose de la capacité à maîtriser et à connaître le contenu transitant par la SOLUTION.

Le CLIENT est responsable du choix de la SOLUTION, de l’utilisation qui en est faite et des résultats qui en sont obtenus. Le CLIENT assume toutes les responsabilités concernant la compétence et la qualification de son personnel, ainsi que de des conséquences de l’utilisation de la SOLUTION par son personnel ou tout tiers placé sous sa responsabilité.

7.3. Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable envers l’autre partie d’un manquement à ses obligations ou d’un retard en raison d’évènements liés à la force majeure telle que définie par la jurisprudence.

 

Article 8 : Dispositions diverses

Confidentialité. Les données appartenant au Client et gérées par l’EDITEUR demeurent la propriété du Client. L’EDITEUR s’engage à garder ces données confidentielles, à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques et de sauvegarde, aucune copie des données, à n’en faire aucune utilisation autre qu’à des fins statistiques ou que celles prévues pour l’exécution du présent Contrat. Réciproquement, le Client s’engage à garder une confidentialité totale sur les conditions particulières convenues dans le cadre du Contrat.

Cession du Contrat. Le contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé, sous-licenciés, vendus ou transférés de quelque autre manière par le CLIENT ou l’UTILISATEUR, sauf accord préalable écrit de l’EDITEUR.

Notifications. Toutes les notifications, pour être valides, doivent être effectuées à l’adresse postale mentionnée au contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception (SAS DIGITALIP, Service client, 5 rue Fayolle, 69450 St Cyr au Mont d’Or) ou par email avec accusé de réception adressé au service client (client@simulabox.fr).

Référence commerciale. L’EDITEUR se réserve la possibilité de faire figurer le nom du CLIENT et de son logo pour la promotion du LOGICIEL.

Droit applicable et règlement des litiges. Le contrat est régi par la loi française. En cas de litige et après tentative de règlement amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux dont dépend le siège social de l’EDITEUR.

 

Annexes 

Contactez notre service client pour consulter nos annexes (client@simulabox.fr)

ANNEXE 1 : Protection des données à caractère personnel – RGPD

ANNEXE 2 : Protocole de sécurité Simulabox en SAAS