CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES ET D’UTILISATION
MINI SIMULABOX – application web
applicables à compter du 01/03/2025
Préambule
SIMULABOX© est éditeur de solutions logicielles et digitales dans le domaine de la gestion de patrimoine. A ce titre, la société a conçu l’application web mini.SimulaBox (« l’APPLICATION ») afin d’offrir aux professionnels du patrimoine un outil simplifié de simulation fiscale et patrimoniale accessible en ligne.
Les présentes conditions générales de services (les « CGS ») régissent les conditions dans lesquelles SIMULABOX© (RCS LYON 850 995 895, N° TVA intracommunautaire FR 778 850 995 895) (« l’EDITEUR » ou « LE PRESTATAIRE ») commercialise l’APPLICATION et les services associés auprès de ses clients professionnels (le « CLIENT » ou « l’UTILISATEUR »).
Article 1 : Opposabilité des CGS et CGU
L’accès ou l’utilisation de l’APPLICATION, à quelque titre que ce soit, implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces CGS ainsi que le respect des obligations nées du Code de la Propriété Intellectuelle et des licences d’utilisation des Produits ou Services, le CLIENT reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.
Les CGS sont consultables en ligne à l’adresse suivante : https://www.simulabox.fr/cgu-cgv-simulabox-apps. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’EDITEUR sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable et/ou celle à la date de réception par l’EDITEUR de la commande.
Le CLIENT reconnait avoir reçu de l’EDITEUR toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation à ses besoins de l’APPLICATION, et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation. Le CLIENT déclare avoir le niveau de compétence nécessaire à la mise en œuvre de l’APPLICATION. Il déclare aussi avoir pris connaissance des prérequis techniques nécessaires à son bon fonctionnement.
Article 2 : Fonctionnalités
L’APPLICATION web mini.SIMULABOX propose de nombreuses fonctionnalités de calculs patrimoniaux listées* ci-après :
– Actualisation et capitalisation : conversion de taux, équivalence de taux, intérêts simples, intérêts composés, emprunt
– Fiscalité IR : fiscalité sur le revenu, dividendes, plafonnement des niches fiscales, plus-values financières, CEHR.
– Droits de mutation à titre gratuit : calcul des droits, calcul donation avec droits inclus, rappel fiscal des donations antérieures,
– Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
– Assurance-vie : rachat, règles générales décès, calcul fiscalité décès
– Démembrement et rente : table espérance de vie, usufruit fiscal, usufruit économique, rente viagère
– Immobilier : revenus fonciers, plus-values immobilières.
* La liste des fonctionnalités est susceptible d’évolution en fonction des actualisations et développements.
Article 3 : Conditions d’accès
L’accès à l’APPLICATION ne peut s’effectuer qu’au travers du réseau Internet. Le CLIENT est seul responsable de sa connexion au réseau Internet et de tous les frais associés. Il revient au CLIENT de veiller à mettre à jour régulièrement son navigateur web qui gère l’affichage de l’APPLICATION.
L’accès à l’APPLICATION est réservé aux utilisateurs disposant d’un compte personnel, activé après validation du complet paiement. L’identification se fait via une interface sécurisée avec identifiant et mot de passe personnels.
Article 4 : Droit d’utilisation
L’APPLICATION est accessible sur abonnement annuel, sans renouvellement automatique.
SIMULABOX se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès en cas de non-respect des présentes CGV/CGU, sans préavis.
Article 5 : Support client
Pour toute question, contactez SIMULABOX via le formulaire du site ou par email (support@simulabox.fr ou client@simulabox.fr). Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Tous les contenus de l’APPLICATION sont protégés. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel et non-transférable. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation préalable.
Article 7 : Protection des données à caractère personnel – RGPD
L’EDITEUR se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen 2016/679 dit « Règlement Général relatif à la Protection des Données ».
L’EDITEUR est amené à traiter les données à caractère personnel afférentes aux CLIENTS ou UTILISATEURS de l’APPLICATION ou des SERVICES et il met tout en œuvre afin de respecter leur vie privée.
En accédant à l’APPLICATION, au site et/ou en utilisant les SERVICES, le CLIENT ou l’UTILISATEUR reconnait être informé des conditions énoncées dans la présente stipulation, ainsi que des objectifs et méthodes de traitement qu’elle implique. Le responsable des traitements de données collectées et traitées dans le cadre de la fourniture des Services est l’EDITEUR, à savoir la société DIGITALIP SAS dont les coordonnées sont précisées sur l’Application et le Site. L’EDITEUR a désigné un délégué à la protection des données personnelles, joignable aux coordonnées suivantes : client@simulabox.fr.
L’EDITEUR traite notamment les données suivantes : le nom et prénom de l’Utilisateur, son adresse email, son numéro de téléphone, ainsi que toute information donnée volontairement par l’Utilisateur par exemple lors de l’utilisation des Services ainsi que les cookies nécessaires à l’utilisation des Services.
Ces données sont collectées pour la mise en œuvre et l’exécution des Services, fournir et améliorer les Services, développer de nouveaux Services et pour réaliser des statistiques.
Les destinataires des données des Utilisateurs sont tous les préposés de l’EDITEUR impliqués dans la réalisation des présentes. L’EDITEUR est très attentif à la sécurité et la confidentialité des données du Client ou de l’Utilisateur. L’EDITEUR utilise des procédés de sécurisation et de chiffrement reconnus pour garantir la sécurité de la transmission de ses données vers le LOGICIEL.
L’EDITEUR prend toutes les mesures nécessaires de sécurité organisationnelle et technique requises pour protéger les données contre la destruction accidentelle ou non autorisée, la perte accidentelle ainsi que la modification, l’accès et tout autre traitement non autorisé par les présentes CGU. Ces mesures seront adaptées par l’EDITEUR afin de continuellement assurer un niveau de protection adéquat. Les données de l’Utilisateur ne seront transmises à aucun tiers sans son consentement à l’exception des sous-traitants comme précisé au paragraphe suivant.
Elles sont toutefois transmises à des sous-traitants, que l’EDITEUR sélectionne avec soin et rigueur en vue de l’exécution des Services. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction de l’EDITEUR et pour son compte. Ils prendront les mesures nécessaires à la sécurité et à la confidentialité lors du traitement des données de l’Utilisateur et se conformeront à la présente disposition. L’EDITEUR ne transfère aucune donnée personnelle en dehors de l’Union européenne.
L’EDITEUR se réserve le droit de divulguer des informations personnelles sur requête d’une autorité légale ou s’il estime de bonne foi que cette divulgation est requise :
- Pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur ;
- Pour protéger ou défendre les droits de l’Application, du Site ou des Utilisateurs de celle-ci ;
- Si des circonstances impérieuses le justifient, pour protéger la sécurité personnelle des Utilisateurs, de l’Application ou du public.
Les données à caractère personnel traitées par l’EDITEUR dans le cadre des Services sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle ainsi que pour tenir compte des dispositions légales imposant des durées de conservation spécifiques. L’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité des données le concernant. Pour l’ensemble des demandes relatives à ses droits, l’UTILISATEUR ou le CLIENT peut s’adresser à l’EDITEUR par email à client@simulabox.fr.
Article 8 : Dispositions diverses
Exploitation. L’EDITEUR s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services. Il est expressément spécifié que l’EDITEUR n’est pas tenu à une obligation de résultat mais de moyen. Les équipements de l’EDITEUR sont prévus pour une exploitation 24h/24 et 7j/7.
Notifications. Toutes les notifications, pour être valides, doivent être effectuées à l’adresse postale mentionnée au contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception (SAS DIGITALIP, Service client, 5 rue Fayolle, 69450 St Cyr au Mont d’Or) ou par email avec accusé de réception adressé au service client (client@simulabox.fr).
Référence commerciale. L’EDITEUR se réserve la possibilité de faire figurer le nom du CLIENT et de son logo pour la promotion du LOGICIEL.
Droit applicable et règlement des litiges. Le contrat est régi par la loi française. En cas de litige et après tentative de règlement amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux dont dépend le siège social de l’EDITEUR.